Issu d’un colloque organisé à l’université Lumière Lyon 2, cet ouvrage aborde l’Administration à travers le prisme du récit, ou plutôt des récits. Comme tout phénomène de pouvoir, l’Administration est le résultat d’une confrontation-combinaison de différents discours qu’elle produit et/ou dont elle est l’objet. L’exploration de cette hypothèse est menée en deux temps.
L’ouvrage s’intéresse d’abord au « récit administratif » (Première partie), c’est-à-dire aux points de vue interne de l’administration. L’analyse débute ainsi par la double présentation des outils utilisés par l’administration pour se raconter (M. Le Roux) et des marges de manœuvre dont dispose l’agent public qui écrit sur l’administration (Z. Shepard). Deux contributions questionnent le statut et l’influence du discours scientifique sur l’administration, présentant d’abord la manière dont il a contribué à raconter l’Administration (G. Protière), envisageant ensuite l’utilisation de la fiction comme moyen d’analyse scientifique de l’administration (H. Qazbir).
La deuxième partie, délaissant le point de vue interne au profit de la narration externe, présente la manière dont la littérature narre l’administration et ses agents. Déployant une approche impressionniste, l’ouvrage aborde différentes formes de l’administration qu’il s’agisse du Cabinet (N. Albouy), de l’administration de la Société des Nations (C. Méric), de l’administration policière (A. Dumoutet), de l’administration de crise (M. Mzati) ou encore de l’université (V. Sauvage). L’ouvrage met en évidence qu’au-delà de la grande diversité des figures administratives, la littérature dessine des fonctionnaires dévoués et seuls garants de l’humanité du Léviathan. Rejoignant l’approche de Léon Duguit, elle rappelle ce faisant qu’il n’y a d’Etat que par ses serviteurs (aussi bien dans son éthique que dans ses dérives). L’ouvrage se clôt par deux études plus spécifiques consacrées aux récits de la Justice (E. Rossi) et d’une campagne électorale (G. Protière). L’ensemble confirme que l’Administration naît et vit de la convergence des récits.
Le présent ouvrage a été publié avec le précieux concours de la Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié de l’Université Lumière Lyon II & avec le soutien du Collectif L’Unité du Droit. 35 €
Table des Matières
Avant-propos 09
Par Guillaume Protière
Première Partie : le récit administratif
La « littérature » administrative – l’exemple des « chartes » 19
Par Mylène Le Roux
Le fonctionnaire/agent public peut-il raconter l’administration ? 43
Par Zoé Shepard
La Doctrine, narratrice de l’administration 61
Par Guillaume Protière
Le récit comme dispositif scientifique : réflexions autour d’une « Physiologie de l’administration » 81
Par Hanan Qazbir
Deuxième Partie : l’administration, objet littéraire
Le cabinet, fascination littéraire 95
Par Nathan Albouy
L’absence de Guerrede David Hare : raconter le Shadow cabinet 111
Par Guillaume Protière
La liberté académique dans les campus novels 119
Par Vincent Sauvage
La figure du fonctionnaire dans les romans policiers contemporains 139
Par Annabelle Dumoutet
L’Etat de siège d’Albert Camus, le récit de l’administration de la crise 151
Dans le prolongement direct des deux publications précédemment proposées dans la collection « L’Unité du Droit » des Editions L’Epitoge (Tome XXVIII – Orléans dans la jurisprudence des « Cours suprêmes » ; Tome XXIX – Toulouse par le droit administratif), le présent ouvrage aborde Orléans par le droit administratif, à l’ombre de Macarel et de Cormenin.
Partant, après avoir commencé la valorisation d’un « patrimoine jurisprudentiel orléanais » transcendant les différentes branches du droit, cet opus en poursuit l’analyse dans le cadre d’une unité d’enseignement particulière : le droit administratif général, « partie centrale du droit administratif », « ce qui, dans la connaissance du droit administratif vient et doit venir d’abord » d’après la définition proposée par René Chapus dans son manuel. Les grands chapitres du cours de droit administratif traditionnellement enseigné en deuxième année de Licence y sont traités à partir d’arrêts représentatifs en lien avec Orléans, entendu comme ressort territorial du tribunal administratif qui siège dans la commune et qui couvre aujourd’hui la région Centre. A la manière orléanaise de la glose, ils le sont sous la forme de commentaires tirant des leçons par rapport à la pensée de deux « pères fondateurs » du droit administratif français associés à la cité johannique : Louis-Antoine Macarel et Louis Marie de Lahaye de Cormenin, l’année 2021 marquant un anniversaire de deux siècles, celui de la création du Recueildes arrêts du Conseil ou ordonnances royales par le premier. Au-delà de constituer un simple recueil de « grands arrêts de la jurisprudence administrative orléanaise », cet ouvrage s’essaye à une présentation nouvelle du droit administratif général en en proposant une approche au prisme du territoire où il est enseigné et de nature à contribuer à la réinvention et à la redynamisation de son apprentissage.
La présente publication a reçu le soutien du Centre de Recherche Juridique (Crj) Pothier de l’Université d’Orléans & du Collectif L’Unité du Droit
Table des Matières
Préface :
le prisme orléanais au service d’une redécouverte du droit administratif 09
Par Pierre Allorant & Florent Blanco
Introduction : de quoi « droit administratif général »,
« Orléans » et « Macarel et Cormenin » sont-ils le nom ? 13
Le Droit et la mixité sont intimement liés. Ubi societas, ibi jus : le Droit a vocation à régir les relations humaines, nées de la rencontre de plusieurs individus. L’appréhension de cette mixité originelle par des catégories abstraites n’est pas chose aisée. La mixité ne se laisse pas si facilement dompter et, parfois, elle interpelle le Droit. Tantôt pour le bousculer, revendiquant sa prise en compte et la reconnaissance de l’originalité de certaines situations. Tantôt pour le rappeler à l’ordre et s’élever contre des différences de traitement injustifiées.
La mixité caractérise également l’environnement du Droit. Il compose avec d’autres disciplines : la philosophie, la morale, l’économie, la médecine, la religion etc. Les liens qu’il entretient avec elles peuvent être différents, il peut s’en inspirer, les embrasser ou s’en détacher. Au sein même du Droit, la mixité est présente. Elle s’invite dans les sources du droit, les ordres juridiques et les matières elles-mêmes.
La mixité est par ailleurs une richesse que le Droit recherche. Elle est une aspiration de la société qui guide le législateur lorsqu’il recherche la parité homme-femme. Elle est un gage de qualité de la décision rendue lorsque l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se réunit ou que le jury populaire entre aux assises. Elle est une solution aux insuffisances des qualifications juridiques lorsqu’elle fonde un régime mixte. Elle est une marque d’estime lorsque la remise d’un mélange vient couronner une carrière universitaire. Les rapports de la mixité et du Droit, qui ne sauraient être réduits à ces quelques illustrations, se placent ainsi sous le signe de la diversité. Les contributions de cet ouvrage ont participé à en dévoiler la richesse.
Ouvrage publié grâce au soutien de la Faculté de Droit de l’Université Toulouse 1 Capitole, de l’Institut de droit privé, de l’association des doctorants de l’Institut de droit privé ainsi que du Collectif L’Unité du Droit.
Table des Matières
Introduction 11 Par Catherine Ginestet
Première Partie : la mixité en droit
Chapitre I : la mixité appréhendée par le droit
Universalisme, droit & mixité : d’une ignorance de principe à la reconnaissance progressive des différences 15 Par Nicolas Bouyer
L’impossible mixité des choses et des personnes 27 Par Eddy Accarion
Mixité & égalité en entreprise 35 Par Bastien Assie
La mixité religieuse au sein de la famille & le choix de la religion de l’enfant 47
Par Anaïs Piedade
Chapitre II : la mixité utilisée par le droit
La mixité de la peine 55 Par Adèle Tourne
La chambre mixte de la Cour de cassation 67 Par Jean-François Escourrou
La mixité entre la norme, le fait & le chiffre 73 Par Guillaume Lèguevaques
Deuxième Partie : la mixité du droit
Chapitre I : la mixité exogène, mélange entre matières
L’amende civile, confusion des responsabilités civiles & pénales 83 Par Nicolas Torz-Dupuis
Les finalités du droit de la consommation entre protection du consommateur & régulation du marché 95 Par Lucie Paulin
Droit international & relations internationales : des disciplines complices ? 107 Par Julien Vilar
Chapitre II : la mixité endogène, mélange au sein d’une matière
La mixité dans la donation avec charges, entre gratuité & onérosité 121 Par Colin Pourlier-Cucherat
Mixité de la procédure pénale française : obsolescence ou renouveau ? 129 Par Chloé Calmettes
Confuse Cinquième République : le régime à l’épreuve de la lettre & de la pratique constitutionnelle 143 Par Clothilde Combes
Pour sortir avec éthique de la (ou des) crise(s) en cours, les éditions l’Epitoge vous proposent un départ en vacances de qualité avec leur dernier opus disponible sous peu dans les meilleures librairies :
En voici les détails techniques ainsi qu’une présentation :
Volume XXXIV : L’éthique à l’épreuve de la crise
Ouvrage collectif sous la direction de Vanessa Barbé, Jean-François Kerléo & Julien Padovani
– Nombre de pages : 296
– Sortie : juin 2021
– Prix : 39 €
– ISBN / EAN : 979-10-92684-50-6 / 9791092684506
– ISSN : 2259-8812
Présentation :
L’éthique individuelle et collective, la responsabilité, la transparence, la déontologie, font l’objet de réflexions nombreuses et approfondies dans les sphères publique et privée depuis les années 1980. La transparence de la vie publique, la bioéthique, l’éthique environnementale, la responsabilité sociale des entreprises, le name and shame, la compliance, etc. sont autant de concepts qui visent à intégrer une part d’éthique dans les comportements, par le biais de dispositions législatives ou réglementaires contraignantes mais aussi de soft law. De nouveaux champs de l’éthique sont découverts régulièrement, comme la responsabilité numérique, l’éthique de l’intelligence artificielle ou de la blockchain. Alors que l’éthique et le droit sont deux notions théoriquement bien distinctes, la première a tendance à infuser les ordres juridiques, voire à devenir un objet d’étude à part entière pour les juristes.
La crise sanitaire de la Covid-19 a révélé la difficulté de maintenir un haut niveau d’éthique face à des raisons impérieuses : l’éthique médicale, celle de la recherche, des entreprises, des organisations internationales, des juges, et bien sûr, des décisions publiques, ont été considérablement bousculées par la crise. Les normes en la matière ont fait l’objet d’une nécessaire adaptation afin qu’« une perspective de bioéthique et d’éthique des sciences et des technologies, ancrée dans les droits de l’homme » joue « un rôle clé dans le contexte de cette pandémie difficile » (Comité international de bioéthique de l’UNESCO et Commission mondiale d’éthique des connaissances scientifiques et des technologies de l’UNESCO).
L’objet de cet ouvrage, réunissant les contributions du colloque virtuel qui s’est tenu à l’été 2020, est de proposer une réflexion sur le rôle et les modulations des exigences éthiques en temps de crise, tout comme sur ses limites aussi bien dans les champs publics que privés, en France et à l’étranger. L’ouvrage se découpe en trois parties : l’éthique et le processus décisionnel public et privé (I), l’éthique et le contenu des décisions publiques et privées (II) & Modulation de l’éthique ou nouvelles formes d’éthique ? (III).
Les présentes contributions ont été réunies grâce au précieux concours de l’Université Polytechnique Hauts-de-France (UPHF) (Unité de Recherche CRISS – Valenciennes, France) & de l’observatoire de l’éthique publique (Paris, France).
Table des Matières
Libre avant-propos
Par Jean-François Kerléo
Première Partie : l’éthique et le processus décisionnel public et prive
1. Les organisations européennes et internationales
La pandémie de Covid-19, révélatrice des enjeux éthiques du droit des organisations internationales 27
Par Raphaël Maurel
L’action économique européenne en temps de crise. Vers une éthique de la solidarité budgétaire et monétaire ? 39
Par Messaoud Saoudi
2. Les parlementaires
La crise du Covid : une pause déontologique chez les parlementaires français ? 51
Par Benjamin Monnery
3. Les exécutifs nationaux et locaux et leurs conseils
Ethique publique et crise gouvernementale au Royaume-Uni : la question du statut et de la responsabilité des conseillers ministériels 61
Par Vanessa Barbé
La pandémie et les défis éthiques et institutionnels au Brésil 73
Par Giulia de Rossi Andrade
Pour une éthique publique de l’usage des nombres dans la gestion de la crise sanitaire 77
Par Emmanuel Cartier
L’expert en temps de crise 89
Par Jérémie Supiot
4. Les juges
Quelle éthique pour le juge expert ? Réflexions sur l’usage de la science par le Conseil d’Etat 97
Par Marie-Caroline Arreto
Justice de crise, justice en crise : l’éthique des magistrats du siège dans l’application de la loi pénale 109
Par Benjamin Fiorini
5. Les sociétés
Le compliance officer et la gestion des risques juridiques en temps de crise 121
Par Sandie Lacroix-de Sousa
Ethique et droit fiscal en temps de crise 129
Par Sabrina Le Normand
Deuxième Partie : l’éthique et le contenu des décisions publiques et privées
1. La décision médicale et sociale
L’indépendance du médecin et la démocratie sanitaire en période de pandémie : une seule question d’éthique 137
Par Maylis Dubasque
Le vaccin à l’épreuve de la Covid-19 : un défi éthique pour la santé publique 143
Par Geneviève Iacono
La question du triage des patients 153
Par François Vialla
Covid-19 Health Crises and Human Rights in Italy and the UK : is an Ethical Rationing of Healthcare resources possible ? 171
Par Alice Diver & Rossella Pulvirenti
Vieux, morts et mourants à l’épreuve de l’éthique covidienne 179
Par Aline Cheynet de Beaupre
Interrompre sa grossesse en période de pandémie : analyse critique des (tentatives de) dérogations mises en place pendant la crise du Covid-19 191
Par Guillaume Rousset
Accessing health rights – and managing social policy research – in a time of Lockdown: Covid-19 and the ongoing work of Limu’s Liverpool Health Commission 203
Par Gerard Diver
Ethique et vulnérabilité 209
Par Stéphanie Mauclair
2. L’utilisation des données
L’éthique : dernier rempart au traitement des données personnelles sensibles 217
Par Christina Koumpli
De quoi l’application stopcovid est-elle le nom ? Enjeux éthiques et socio-philosophiques 235
Par Pierre-Antoine Chardel & Armen Khatchatourov
The ethical and human rights dillemas connected to employee monitoring at the workplace : the Ecthr perspective 245
Par Aljoša PolajŽar
3. La La décision environnementale
L’éthique environnementale : boussole du droit en temps de crise ? 251
Par Benoît Grimonprez
La déréglementation du droit de l’environnement en période de crise de la Covid-19 263
Par Charly Vallet
Troisième Partie : modulation de l’éthique ou nouvelles formes d’éthique ?
Au-delà du rapport de force concurrentiel, l’imagination morale 275
Par Elisabeth Gressieux
Ethique de l’informatique et droit naturel : à la recherche de la solution technique équitable 279
Par Arnaud Billion
Nota Bene : le présent ouvrage est diffusé par les Editions Lextenso. Vous pourrez donc vous le procurer directement auprès de notre diffuseur ou dans toutes les bonnes librairies (même virtuelles).
En voici les détails techniques ainsi qu’une présentation :
Volume XXXIV : L’éthique à l’épreuve de la crise
Ouvrage collectif sous la direction de Vanessa Barbé, Jean-François Kerléo & Julien Padovani
– Nombre de pages : 296
– Sortie : juin 2021
– Prix : 39 €
– ISBN / EAN : 979-10-92684-50-6 / 9791092684506
– ISSN : 2259-8812
Présentation :
L’éthique individuelle et collective, la responsabilité, la transparence, la déontologie, font l’objet de réflexions nombreuses et approfondies dans les sphères publique et privée depuis les années 1980. La transparence de la vie publique, la bioéthique, l’éthique environnementale, la responsabilité sociale des entreprises, le name and shame, la compliance, etc. sont autant de concepts qui visent à intégrer une part d’éthique dans les comportements, par le biais de dispositions législatives ou réglementaires contraignantes mais aussi de soft law. De nouveaux champs de l’éthique sont découverts régulièrement, comme la responsabilité numérique, l’éthique de l’intelligence artificielle ou de la blockchain. Alors que l’éthique et le droit sont deux notions théoriquement bien distinctes, la première a tendance à infuser les ordres juridiques, voire à devenir un objet d’étude à part entière pour les juristes.
La crise sanitaire de la Covid-19 a révélé la difficulté de maintenir un haut niveau d’éthique face à des raisons impérieuses : l’éthique médicale, celle de la recherche, des entreprises, des organisations internationales, des juges, et bien sûr, des décisions publiques, ont été considérablement bousculées par la crise. Les normes en la matière ont fait l’objet d’une nécessaire adaptation afin qu’« une perspective de bioéthique et d’éthique des sciences et des technologies, ancrée dans les droits de l’homme » joue « un rôle clé dans le contexte de cette pandémie difficile » (Comité international de bioéthique de l’UNESCO et Commission mondiale d’éthique des connaissances scientifiques et des technologies de l’UNESCO).
L’objet de cet ouvrage, réunissant les contributions du colloque virtuel qui s’est tenu à l’été 2020, est de proposer une réflexion sur le rôle et les modulations des exigences éthiques en temps de crise, tout comme sur ses limites aussi bien dans les champs publics que privés, en France et à l’étranger. L’ouvrage se découpe en trois parties : l’éthique et le processus décisionnel public et privé (I), l’éthique et le contenu des décisions publiques et privées (II) & Modulation de l’éthique ou nouvelles formes d’éthique ? (III).
Les présentes contributions ont été réunies grâce au précieux concours de l’Université Polytechnique Hauts-de-France (UPHF) (Unité de Recherche CRISS – Valenciennes, France) & de l’observatoire de l’éthique publique (Paris, France).
Table des Matieres
Libre avant-propos
Par Jean-François Kerléo
Première Partie : l’éthique et le processus décisionnel public et prive
1. Les organisations européennes et internationales
La pandémie de Covid-19, révélatrice des enjeux éthiques du droit des organisations internationales 27
Par Raphaël Maurel
L’action économique européenne en temps de crise. Vers une éthique de la solidarité budgétaire et monétaire ? 39
Par Messaoud Saoudi
2. Les parlementaires
La crise du Covid : une pause déontologique chez les parlementaires français ? 51
Par Benjamin Monnery
3. Les exécutifs nationaux et locaux et leurs conseils
Ethique publique et crise gouvernementale au Royaume-Uni : la question du statut et de la responsabilité des conseillers ministériels 61
Par Vanessa Barbé
La pandémie et les défis éthiques et institutionnels au Brésil 73
Par Giulia de Rossi Andrade
Pour une éthique publique de l’usage des nombres dans la gestion de la crise sanitaire 77
Par Emmanuel Cartier
L’expert en temps de crise 89
Par Jérémie Supiot
4. Les juges
Quelle éthique pour le juge expert ? Réflexions sur l’usage de la science par le Conseil d’Etat 97
Par Marie-Caroline Arreto
Justice de crise, justice en crise : l’éthique des magistrats du siège dans l’application de la loi pénale 109
Par Benjamin Fiorini
5. Les sociétés
Le compliance officer et la gestion des risques juridiques en temps de crise 121
Par Sandie Lacroix-de Sousa
Ethique et droit fiscal en temps de crise 129
Par Sabrina Le Normand
Deuxième Partie : l’éthique et le contenu des décisions publiques et privées
1. La décision médicale et sociale
L’indépendance du médecin et la démocratie sanitaire en période de pandémie : une seule question d’éthique 137
Par Maylis Dubasque
Le vaccin à l’épreuve de la Covid-19 : un défi éthique pour la santé publique 143
Par Geneviève Iacono
La question du triage des patients 153
Par François Vialla
Covid-19 Health Crises and Human Rights in Italy and the UK : is an Ethical Rationing of Healthcare resources possible ? 171
Par Alice Diver & Rossella Pulvirenti
Vieux, morts et mourants à l’épreuve de l’éthique covidienne 179
Par Aline Cheynet de Beaupre
Interrompre sa grossesse en période de pandémie : analyse critique des (tentatives de) dérogations mises en place pendant la crise du Covid-19 191
Par Guillaume Rousset
Accessing health rights – and managing social policy research – in a time of Lockdown: Covid-19 and the ongoing work of Limu’s Liverpool Health Commission 203
Par Gerard Diver
Ethique et vulnérabilité 209
Par Stéphanie Mauclair
2. L’utilisation des données
L’éthique : dernier rempart au traitement des données personnelles sensibles 217
Par Christina Koumpli
De quoi l’application stopcovid est-elle le nom ? Enjeux éthiques et socio-philosophiques 235
Par Pierre-Antoine Chardel & Armen Khatchatourov
The ethical and human rights dillemas connected to employee monitoring at the workplace : the Ecthr perspective 245
Par Aljoša PolajŽar
3. La La décision environnementale
L’éthique environnementale : boussole du droit en temps de crise ? 251
Par Benoît Grimonprez
La déréglementation du droit de l’environnement en période de crise de la Covid-19 263
Par Charly Vallet
Troisième Partie : modulation de l’éthique ou nouvelles formes d’éthique ?
Au-delà du rapport de force concurrentiel, l’imagination morale 275
Par Elisabeth Gressieux
Ethique de l’informatique et droit naturel : à la recherche de la solution technique équitable 279
Par Arnaud Billion
Nota Bene : le présent ouvrage est diffusé par les Editions Lextenso. Vous pourrez donc vous le procurer directement auprès de notre diffuseur ou dans toutes les bonnes librairies (même virtuelles).
Thèmes de recherche(s) : droit public – justice et histoire administratives
Quelle a été votre première collaboration / publication aux Editions L’Epitoge ?
Y en a-t-il eu d’autres ? J’espère
Quelle est votre dernière publication ? une étude sur Prosper de Chasseloup-Laubat (1805-1873), conseiller d’Etat et ministre de la marine (Travaux du comité d’histoire du Conseil d’Etat)
Sur quoi portera (en 2021 ou après) votre prochaine publication ? Ce devrait être sur Léon Duguit et la justice administrative
Quelle est la publication dont vous êtes le.la plus fier.e / heureux.se ? Soyons à la fois modeste et ardent !
Quel est – en droit – votre auteur.e préféré.e ? Il en est tant et de genres si variés…, chacun avec son apport et sa force.
Quel est – en littérature – votre auteur.e préféré.e ? (…).
Quel est – en droit – votre ouvrage préféré ? Jean-Baptiste Sirey, Du Conseil d’Etat, de 1818.
Quel est – en littérature – votre ouvrage préféré ? pas facile… Je préfère parler d’auteur ; avant tout, sans doute Guy de Maupassant .
Nota Bene : le présent ouvrage est diffusé par les Editions Lextenso. Vous pourrez donc vous le procurer directement auprès de notre diffuseur ou dans toutes les bonnes librairies (même virtuelles).
Les Editions l’Epitoge, atelier permanent du Collectif L’Unité du Droit, sont heureuses d’annoncer et de célébrer, à vos côtés même confinés, un 150e anniversaire : celui d’une institution bordelaise présentée par l’un de ses plus grands maîtres :
Dernier ouvrage sous la plume d’exception du professeur Bernard Pacteau.
Heureux et grand anniversaire en effet !
L’auteur est déjà réputé pour ses études sur le droit public et son histoire. Il restitue ici la naissance mouvementée de cette Faculté mais aussi sa vie d’avant 1789 dès le temps de l’évêque Pey-Berland en 1430. Montesquieu en fut même élève au XVIIIe siècle. Elle avait été supprimée en 1792 et donc restaurée en 1870. Il décrit aussi tout ce qui a été fait par elle et par ses maîtres modernes, tels Baudry-Lacantinerie, Duguit, puis Bonnard, jusqu’à Ellul, Brethe de la Gressaye et Auby. Le toulousain Hauriou en est lui-même issu.
De nombreuses illustrations originales et souvent inédites, publiées en deux cahiers polychromes, y font revivre ses grandes heures. Préparez-vous donc à découvrir 150 années, et même davantage, de présence universitaire présentées pour vous par l’un de ses anciens élèves puis professeurs et non moins grand connaisseur de l’histoire de Bordeaux.
Cette Faculté de droit de Bordeaux, tant lui doivent tant !
Aux Editions L’Epitoge, le tribut sera versé le 15 décembre 2020, jour officiel de sortie de l’ouvrage du professeur Pacteau, 150 ans, jour pour jour, après l’entrée en vigueur du décret du 15 décembre 1870 qui établit une Faculté de droit dans la ville de Bordeaux.
L’ouvrage, en fonction de l’ouverture des librairies, essentielles ou non, sera a minima en vente libre en ligne (sur le site de notre diffuseur notamment, les Editions Lextenso & la librairie LGDJ) au prix TTC de 18€70 (comme l’année célébrée).
Les Editions l’Epitoge, atelier permanent du Collectif L’Unité du Droit, sont heureuses de vous faire part de la naissance d’un nouvel ouvrage hors collection et d’un premier… Doda !
Titre : Des Objets du Droit Administratif – le Doda – vol. 1
– Auteur : Mathieu Touzeil-Divina
– Nombre de pages : 208 – Sortie : 15 décembre 2020 – Prix : 20 € 20 – tirage : 300 exemplaires
– ISBN / EAN : 979-10-92684-49-0 / 9791092684490
Mots-Clefs : Droit administratif – objets – révisions – méthodologie – mémoires visuelle et kinesthésique – jurisprudence – Conseil d’État – Tribunal des conflits – doctrine
– Nombre de pages : 136 – Sortie : printemps 2020 – Prix : 29 €
– ISBN / EAN : 979-10-92684-39-1 / 9791092684391
– ISSN : 2259-8812
Mots-Clefs : Orléans / jurisprudence / Cours suprêmes / Jeanne d’Arc / Conseil d’Etat / Cour de cassation / Conseil constitutionnel / Tribunal des conflits / Cour de justice / Cour européenne des droits de l’homme.
Présentation :
De l’œuvre des
« postglossateurs » étudiant le Corpus Juris Civilis, en
passant par la fondation officielle de l’université par quatre bulles
pontificales du pape Clément V le 27 janvier 1306, dont les bancs de
la Faculté de droit ont été fréquentés, durant les siècles qui suivirent,
notamment, par Grotius et Pothier, pères respectifs du droit
international et du Code Napoléon,
jusqu’à l’émergence de ce que certains juristes contemporains appellent « l’Ecole
d’Orléans »,
désignant par-là les recherches collectives menées sur les normes sous la
houlette de Catherine Thibierge, les rapports entre
Orléans et le droit sont anciens, prestigieux et multiples.
La jurisprudence des « Cours suprêmes », entendue comme l’ensemble des décisions rendues par les juridictions qui peuvent prétendre à la suprématie d’un ordre juridictionnel (la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel, le Tribunal des Conflits, la Cour de Justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme), apparaît comme un prisme original pour les aborder aujourd’hui. Dans cette optique, le présent ouvrage se propose, dans un souci de transversalité entre les différentes branches du droit, de présenter un échantillon de décisions en lien avec Orléans ou avec une commune de son arrondissement et ayant un intérêt juridique certain. Fidèle à la devise de l’Université, cet ouvrage est non seulement porté par la modernité, mais également ancré dans l’histoire. Histoire, comme celle, par exemple, de Félix Dupanloup, évêque d’Orléans entre 1849 et 1878, qui, à la tête du diocèse, mit en route le processus de canonisation de Jeanne d’Arc.
La présente publication a reçu le soutien du Centre de Recherche Juridique (Crj) Pothier de l’Université d’Orléans & du Collectif L’Unité du Droit
Initialement, l’ouvrage Orléans dans la jurisprudence des « Cours suprêmes » ne comportait pas de conclusion. Cette absence s’expliquait moins par un quelconque dogme que nous vouerions au Moïse du droit qui un jour a dit : « Tu ne concluras point ! », que d’une volonté de le prolonger en un nouveau projet relatif à Orléans et les Chartes constitutionnelles de la France. En effet, au-delà des rapports multiples qu’Orléans entretient avec le droit (« postglossateurs », Grotius, Pothier…), par-delà la jurisprudence des « Cours suprêmes », le nom d’Orléans est également associé à deux Chartes constitutionnelles de la France. La première est la Charte constitutionnelle « orléaniste », celle du 14 août 1830, « négociée » par l’héritier de la quatrième maison capétienne d’Orléans : Louis-Philippe Ier, de retour sur le trône de France et proclamé « Roi des Français par la grâce de Dieu et la volonté nationale ». La seconde est la Charte constitutionnelle « orléanaise », celle de l’Environnement de 2004, qui a été initiée par un discours de Jacques Chirac, le 3 mai 2001 devant l’hôtel de ville de la cité johannique. Ce projet devait donner lieu au premier cycle de conférences des jeunes chercheurs en droit de l’Université d’Orléans au cours de l’année universitaire 2020/2021. C’était sans compter sur la pandémie du Coronavirus…
En droit constitutionnel, le nom d’Orléans est associé au concept de « régime parlementaire orléaniste », plus communément qualifié de « dualiste ». La science du droit constitutionnel considère traditionnellement que la manière dont la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel est déterminée au sein d’un État (« stricte » ou « souple ») sert à classer les régimes politiques. Dans cette perspective, elle oppose, d’une part, le « régime présidentiel » et le « régime parlementaire ». Le premier est celui dans le cadre duquel il existe une indépendance organique et une spécialisation fonctionnelle des pouvoirs. Le second est, quant à lui, celui dans le cadre duquel il existe une interdépendance organique (c’est-à-dire des moyens d’action réciproques, notamment entre les pouvoirs législatif et exécutif : droit de dissolution et mécanismes de mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement (question de confiance, motion de censure)) et une collaboration fonctionnelle des pouvoirs. Au sein de cette seconde catégorie de « régimes parlementaires », le droit constitutionnel oppose, d’autre part, le « régime parlementaire moniste », qui se caractérise par la responsabilité politique du Gouvernement seulement devant le Parlement, au « régime parlementaire dualiste », dans le cadre duquel « le Gouvernement est politiquement responsable non seulement devant l’assemblée, ou les assemblées […] mais aussi devant le chef de l’État, qui participe donc activement à l’exercice du pouvoir »[1]. Entre ces deux formes de « régimes parlementaires », le « régime parlementaire dualiste » est la forme historique, celle qui a progressivement émergé au XVIIIe siècle au Royaume-Uni et qui s’est développée au siècle suivant en France sous la monarchie de Juillet. C’est la raison pour laquelle il est secondairement qualifié d’« orléaniste ». Néanmoins, en raison du blocage institutionnel auquel ce type de régime parlementaire est susceptible d’aboutir en cas de discordance politique entre le chef de l’État et le Parlement et qu’à la fin, il y a toujours l’un des deux protagonistes qui l’emporte sur l’autre, conférant à son dualisme un caractère nécessairementtemporaire, il s’est progressivement estompé ; les régimes parlementaires contemporains étant essentiellement monistes. La qualification de « régime parlementaire dualiste » subsiste uniquement pour des régimes dits « mixtes », comme, par exemple, la Ve République. C’était d’ailleurs la thèse défendue en 1959 par Maurice Duverger dans son célèbre article à la Revue française de science politique[2]. Mais l’évolution des institutions de la Ve République (le fait majoritaire, les périodes de cohabitation ainsi que la réforme sur le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral)ont rendu cette qualification caduque. Aujourd’hui, le dualisme théorique de 1958 s’est transformé en « monisme inversé », qui se caractérise par la responsabilité politique du Gouvernement seulement devant le Président de la République, faisant de la Ve République un régime « présidentialiste » échappant à la classification traditionnelle des régimes politiques.
En droit de l’environnement, le nom d’Orléans est, quant à lui, associé au discours prononcé le 3 mai 2001, devant l’hôtel de ville de la cité johannique, dans lequel le président Chirac formula le souhait que le droit à un environnement protégé et préservé soit inscrit par le Parlement dans une Charte de l’environnement « adossée à la Constitution » et qui consacrerait les principes fondamentaux, cinq principes fondamentaux : le principe de responsabilité, le principe de précaution, le principe d’intégration, le principe de prévention et (enfin, et peut-être surtout) le principe de participation. Ce souhait fut formulé afin que ces cinq principes fondamentaux soient admis au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (ci-après P.F.R.L.R.)[3]. Une telle formulation était contradictoire et problématique. Contradictoire, elle l’était dans la mesure où afin qu’un principe soit constitutionnalisé, il n’a pas besoin d’être inscrit dans une Charte « adossée à la Constitution » et admis au nombre des P.F.R.L.R. ; l’un ou l’autre est suffisant, sauf à ce qu’« adossée à la Constitution » ne signifie pas « ayant valeur constitutionnelle », le Conseil constitutionnel ayant refusé d’aller dans le premier sens en 1990[4]. Problématique, cette formulation l’était en ce qu’aucun de ces cinq principes ne trouvent un ancrage textuel dans la législation républicaine intervenue avant l’entrée en vigueur du préambule de la Constitution de 1946, condition nécessaire afin qu’un principe soit considéré comme étant issu de la « tradition républicaine » au sens de la jurisprudence Loi portant amnistie du Conseil constitutionnel[5]. Ce sont les deux raisons pour lesquelles cette référence aux P.F.R.L.R. ne fut pas réitérée dans le discours de Jacques Chirac, candidat à la Présidence de la République, le 18 mars 2002 à Avranches[6]. Les origines internationales de ces cinq principes du droit de l’environnement leur imprimaient déjà un caractère formellement fondamental ; fondamentalité que leur inscription aux articles 3 à 7 de la Charte de l’environnement de 2004 avait donc moins pour objet de consacrer que de renforcer. Mais la gravure d’un principe dans le marbre constitutionnel est une chose, son effectivité en est une autre. S’agissant de ces cinq principes fondamentaux, force est de constater que concrètement, une telle inscription a surtout profité au principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Si la jurisprudence du Conseil d’État connaît des exemples d’annulation de dispositions réglementaires méconnaissant l’article 7 de la Charte (dont l’arrêt Commune d’Annecy du 3 octobre 2008 est le plus célèbre)[7], la jurisprudence du Conseil constitutionnel tend, quant à elle, à priver d’effet utile les déclarations d’inconstitutionnalité prononcées pour violation du principe de participation du public. En effet, sur les dix déclarations d’inconstitutionnalité de ce type, seule celle prononcée dans la décision du 18 novembre 2016, Société Aprochim et autres, bénéficie à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et « peut être invoquée dans toutes les instances introduites et non jugées définitivement à cette date »[8]. C’est dire si l’« effet inutile des QPC » tend à devenir le principe, leur effet utile l’exception[9], notamment lorsque le Conseil constitutionnel applique le principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Ainsi, le projet Orléans et les Chartes constitutionnelles de la France aurait profité de la circonstance des anniversaires des Chartes constitutionnelles « orléaniste » et « orléanaise » de la France pour « creuser » ces deux concepts juridiques « orléanais » que sont le « régime parlementaire dualiste » et les « principes fondamentaux du droit de l’environnement ». Parce que nous sommes convaincus que ce projet est digne d’intérêt dans la continuité d’Orléans dans la jurisprudence des « Cours suprêmes », il sera probablement concrétisé, mais ultérieurement. Car la crise sanitaire et l’incertitude qu’elle fait peser sur l’organisation du cycle de conférences projeté pour l’année universitaire 2020/2021 nous a orienté vers un autre chemin. Ce chemin porte un nom : Le droit administratif général par Orléans, qui projette la réalisation et la publication d’un ouvrage collectif de droit administratif général dans lequel les grands chapitres du cours de droit administratif traditionnellement enseigné en deuxième année de Licence seront traités à partir d’arrêts représentatifs en lien avec Orléans et sous la forme de commentaires.
Maxime Charité & Nolwenn Duclos
[1] Pactet P., Mélin-Soucramanien F., Droit constitutionnel, 38e éd., Sirey, 2019, p. 148.
[2] Duverger M., « Les institutions de la Ve République », RFSP, 1959, pp. 101-134.
[3] Chirac J., « Discours de Jacques Chirac, le 3 mai 2001 à Orléans », RJE, 2003, n° spécial, pp. 77-87.
[5] CC, n° 88-244 DC, 20 juillet 1988, Loi portant amnistie, Rec., p. 119.
[6] Chirac J., « Discours de Jacques Chirac, candidat à la présidence de la République, le 18 mars 2002 à Avranches », RJE, 2003, n° spécial, pp. 89-97.
[7] CE, Ass., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, Rec., p. 322.
[8] CC, n° 2016-595 QPC, 18 novembre 2016, Société Aprochim et autres, JORF n° 270 du 20 novembre 2016, texte n° 31.
[9] Ducharme T., « L’effet inutile des QPC confronté aux droits européens », RDP, 2019, pp. 107-131.